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Le paiement du salaire en 13 fois ne vaut pas prime de 13ème mois (Cass. Soc. 17 octobre 2018, n°17-20.646)
Droit social
16 novembre 2018
Dans un arrêt du 17 octobre 2018 (Cass. Soc. n°17-20.646), la Cour de Cassation a, au visa de l’ancien article 1134 du Code civil (nouvel article 1103 du Code civil) prévoyant la force obligatoire des contrats, confirmé que paiement du salaire sur 13 mois et la prime de 13ème mois peuvent se cumuler.
Selon la Cour, « le salaire de l’intéressé était payable en 13 fois, de sorte que le 13ème mois de salaire ne pouvait constituer la gratification dite de 13ème mois prévue par […] l’accord d’entreprise ». Cette solution opère une distinction entre le paiement du salaire en 13 mois qui était en l’espèce prévu par le contrat de travail, qui doit être considéré comme une simple modalité de paiement, et la prime de 13ème mois prévue par la convention collective, qui représente un complément de salaire. Le paiement du salaire sur 13 mois et la prime de 13ème mois n’ont donc pas le même objet.
Un arrêt de la Cour de Cassation de 2012 (Cass. Soc. 13 juin 2012, n°10-27.395), qui restait à confirmer, avait déjà jugé en ce sens en affirmant que des avantages résultant d’une convention collective et du contrat de travail peuvent se cumuler, à condition de ne pas avoir le même objet ni la même cause.
Attention donc à la rédaction du contrat de travail car la simple référence au salaire payé en 13 mois ne vaut pas octroi d’une gratification de 13ème mois.